55e législature - 3e session
no. 9Loi concernant la protection des occupants à faible revenue
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Ed DOHERTY
- Parti libéral
- Saint John Harbour
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |